Article 1 : Objet 

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association les ATELIERS AGROECOLOGIQUES, ci-après dénommé « prestataire » et de son client, ci-après dénommée « le client », dans le cadre de la prestation de services et des missions réalisées. Les clauses du contrat de prestation de services prévalent sur les CGV ou les complètent.
Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles ci sont disponible sur le site internet www.lesateliersgaroecologiques.org, et peuvent être consultées à tout moment.

 

La validation des conditions générales de vente via Internet ou un bulletin d'inscription papier implique l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Le fait que l'association les ATELIERS AGROECOLOGIQUES ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

1.1 identification de l'association

• L'association Les Ateliers Agroécologiques située 38 chemin de la Rourière, 06610 La Gaude

• Siret  : 922 949 540 00012

• Adresse URL du site : https://www.ateliersagroecologiques.org/

• E-mail : ateliersagroecologiques@gmail.com

• Téléphone : 06436970938 / 0623934508

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Article 2 : Caractéristiques des services

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Les ateliers agroécologiques propose :

- Des ateliers et formation à son siège social

- Des balades et animation dans le département des Alpes-Maritimes

2.1 Le contenu des ateliers et des formations sont décrites dans la fiche évènement présents sur le site Internet Les Ateliers Agroécologiques >Événement.

2.2 Lors du déroulement des prestations, certaines activités proposées pourront être adaptées ou modifiées compte tenu notamment des conditions météorologiques. L'animateur tentera au mieux de proposer des prestations équivalentes. En toute hypothèse,  Les Ateliers Agroécologiques ne pourra être tenue comme responsable de ces modifications et aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le participant.

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Article 3 : Taille du groupe

3.1 Les formations sont organisées compte tenu d'un nombre minimum de participants. Ce nombre peut être fourni sur simple demande. Si ce nombre n'est pas atteint 3 jours calendaires avant la date prévue pour le stage, il est expressément convenu que Les Ateliers Agroécologiques ne serait pas tenue de maintenir le stage. Les sommes encaissées seront restituées aux participants ou reportées sur une autre date ou sur une autre formation.

3.2 Si le nombre d'inscriptions était trop élevé pour une formation, Les Ateliers Agroécologiques proposerait le report sur un autre formation (autres dates et/ou autre thème). En cas de refus, les sommes encaissées seront intégralement remboursées.

 

Article 4 : Réservations - Dates

4.1 Les réservations sont prises en compte par Les Ateliers Agroécologiques dans l'ordre d'arrivée. L'inscription sera confirmée dès réception du paiement.

4.2 En cas de non-disponibilité, il vous sera proposé des dates ou horaires de formation se rapprochant au mieux de votre demande. Pour le cas où cette proposition n'aurait pas votre convenance, les droits d'inscription seront remboursés.

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Article 5 : Prix et modalités de paiement

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Les prix des prestations sont ceux détaillés sur le site internet, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont sans TVA. Ils s’entendent ainsi hors taxes comprises (HT). l'association les ateliers agroécologiques se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la commande de la prestation par le client.

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5.1 Un acompte de 150 Euros est à payer au moment de l'inscription du cycle de formation. Ce paiement conditionne la validation de l'inscription. Pour les ateliers à la carte, la totalité du montant doit être versé au moment de l'inscription.

5.2 Les prix indiqués s'entendent hors frais d'hébergement. La restauration du midi (ou du soir) est assurée pour certaines formation. Cette information figure dans ce cas sur les descriptifs.

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Article 6 : Conditions d'annulation

6.1 Annulation par Les Ateliers Agroécologiques - En plus du cas prévu à l'article 4 des présentes conditions, Les Ateliers Agroécologiques pourrait être amenée à annuler la formation en cas d'impossibilité physique ou matérielle pour l'animateur d'assurer la formation prévue. Dans cette hypothèse, Les Ateliers Agroécologiques remboursera aux participants les sommes versées. Elle pourra également proposer de nouvelles dates ou une formation pour une activité différente de valeur équivalente, à l'exclusion de toute indemnité.

6.2 Annulation par le participant - En retournant son bulletin d'inscription par courrier ou en le validant par internet, le participant s'engage de manière définitive. Compte tenu du fait que les stages sont réalisés par petits groupes, Les Ateliers Agroécologiques ne peut accepter d'annulation sans conserver de dédommagement. Ainsi, lorsque l'annulation est due au seul fait du participant, quelle qu'en soit la cause, Les Ateliers Agroécologiques conservera l'acompte versé au moment de l'inscription, soit 150 Euros. Il ne sera dû aucun remboursement si le participant décide d'écourter la formation. Si le participant souhaite reporter sa formation à une autre date, il est possible de le faire sans aucune pénalité jusqu'à 15 jours avant la date de la formation. Par ailleurs,  le participant peut transférer sa place à une autre personne sans pénalités.

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7.1 Responsabilité du participant - En retournant son bulletin d'inscription, le participant reconnaît n'être atteint d'aucune maladie, infirmité, allergie, rendant incompatible le bon déroulement du stage du fait de son état de santé. Il s'engage à respecter les consignes de sécurité, et notamment à porter certains accessoires tels que des gants de protection, ainsi que les conseils d'utilisation des produits ou des outils et outillages qui lui seront donnés par leur maître de stage. Chaque participant devra vérifier qu'il est bien couvert à titre personnel pour l'activité choisie.

 

Article 8 : Clause compromissoire

Toutes les contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention seront soumises à l'arbitrage.
Si l'arbitre ne pouvait accomplir sa mission, il serait remplacé par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nice.

 

Article 9 - Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisible, inévitables, indépendants de la volonté des paries et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence et de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

 

Article 10 - Propriété intellectuelle et droit d'auteur

10.1site internet : Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

Le participant s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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10.2 support pédagogiques Les supports d’atelier, quel qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de les Ateliers Agroécologiques. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

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10.3 : Publicité
Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée avant la signature du devis. Cette utilisation ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière, ni poursuite judiciaire.

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Article 11 - Protection des données personnelles

11.1 Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

Ouverture de compte : lors de la création du comte de l'utilisateur, sont nom, prénom, adresse électronique; numéro de téléphone; adresse postale; 

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. 

Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. 

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres (Forum), les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

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11.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l'utilisateur ; 

• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

• organisation des conditions d'utilisation des Service des paiements ; 

• proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autre utilisateur ; 

• prévention et détection des fraudes , malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; 

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 

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11.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants: 

• quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public; 

• quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

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11.4 Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

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11.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: 

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• le droit d'accès: ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

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11.6 Evolution de la présente clause

Les Ateliers Agroécologiques.se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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Article 12 : Litiges, tribunal compètent et loi applicable
12.1 Litiges
En cas de litiges ou conflits, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, en faisant appel, si besoin, à un médiateur.
12.2 Tribunal compétent
A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant son interprétation, sa validité, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal du siège social de l'association Les Ateliers Agroécologiques.
12.3 Loi applicable
Le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.

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